On précise que par logement neuf, il convient d’entendre ceux qui n’ont jamais été habités ni utilisés avant leur acquisition. A noter qu’un logement loué nu dans une résidence de retraite ou pour étudiant bénéficie du dispositif Borloo.

dispositif Borloo neuf – réhabilitation

Il en est de même lorsque l’immeuble est la propriété d’une société non soumise à l’IS. Les associés de ces sociétés peuvent bénéficier de la déduction lorsque les revenus sont imposés entre leurs mains dans la catégorie des revenus fonciers.
 
 Conditions de la déduction
 
 Pour bénéficier de cette déduction forfaitaire le propriétaire doit louer le logement nu à usage d’habitation principale.
 La durée de la convention (et donc l’engagement minimal de location) est de 6 ans minimum (9 ans en cas de réalisation de travaux subventionnés par l’ANAH.
 Le délai entre la signature de la convention et son entrée en vigueur ne peut excéder 6 mois.
 Les associés de sociétés de personnes peuvent bénéficier de la déduction à condition de conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
 
 La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si celui-ci est la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou descendant d’un associé.
 Le loyer et les ressources du locataire sont plafonnés à un niveau différent selon la nature de la convention passée avec l’ANAH (ouvrant droit à un taux de déduction différent).